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Les dossiers du Journal des Juges de Paix et de Police

dossier 29 : Onbekwame meerderjarigen - openbare verkoop / Incapables majeurs - vente publiqueSérie de dossiers liée au Journal des Juges de Paix et de Police. Contient les chroniques de droit annuelles à l’usage des juges de paix et de police réalisées par les Facultés de droit de Liège et de Gand et la publication officielle du tableau indicatif.

Rédaction :

  • Maarten Dambre
  • Pascal Lecocq

Disponibles dans cette collection :

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