Dossier 28 – Chronique de droit à l’usage des juges de paix et de police 2019

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Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2019 traite:

1. Questions actuelles du droit de l’expropriation

La sixième réforme de l’Etat a redessiné le paysage institutionnel de l’expropriation, notamment sa phase judiciaire. Il faut maintenant examiner de manière distincte le droit régional et le droit fédéral. Cet examen conditionne la compétence des juridictions ci viles. On fera donc le point sur le droit applicable, question première pour l’administration et le juge saisi, et les axes du nouveau décret wallon relatif à la procédure d’expropriation. Sur les traces de son voisin flamand, le Gouvernement wallon a en effet adopté, le 22 novembre 2018, un décret relatif à la procédure d’expropriation. Ce texte modifi substantiellement le régime procédural actuel de l’expropriation.

2. Actualités de la copropriété par appartements

Il sera question, d’une part, de parcourir les principales nouveautés apportées à la matière par la réforme du 18 juin 2018 et, d’autre part, de présenter une chronique de juris prudence
consacrée à diverses questions pratiques fréquemment soulevées devant le juge du contentieux de la copropriété, qu’il s’agisse du régime des travaux (les travaux aux parties communes impactant des parties privatives, le droit d’accès du syndic aux parties privatives dans certaines circonstances), des solutions qui existent quand le syndic « dysfonctionne», des droits et obligations du syndic lorsque sa mission prend fin ou encore de la notion d’abus de droit lorsqu’une décision d’assemblée générale est attaquée.

3. Le point sur les déchéances du droit de conduire et les récentes réformes en droit de la circulation routière

La contribution – sans être exhaustive – examine les principales récentes modification apportées à la loi sur la circulation routière du 16 mars 1968 par les lois successives des 18 juillet 2017, 6 mars 2018 et 2 septembre 2018. L’article 38, § 6 de la loi du 16 mars 1968 a été remodelé par le législateur à plusieurs reprises entraînant notamment d’iné vitables questions de droit transitoire auxquelles le praticien est confronté. D’autres thèmes tels que la déchéance pour incapacité physique ou psychique, l’éthylotest anti-démarrage, l’identification du contrevenant, ou encore l’immobilisation du véhicule seront également abordés.

4. Tribunal de police et peine: sens unique, sens interdit?

La contribution proposera une réflexion pénologique sur le sens de la peine, en général et, spécialement, en ce qui concerne le contentieux que le tribunal de police est amené à connaître. Cette réflexion mettra le magistrat au coeur de son processus, en questionnant ses marges de manoeuvre, éventuellement utilisées au bénéfice d’une conception personnelle de la peine. Enfin, ce sera aussi l’occasion de porter un regard critique sur quelques tendances lourdes comme l’« administrativisation » ou la justice prédictive.

5. Méthodologie juridique : questions choisies

Nous nous proposons d’analyser succinctement les outils informatiques de la recherche documentaire à la disposition des juges de paix et de rappeler les principes du droit transitoire. Nous évoquerons, en outre, les logiciels d’intelligence artificielle qui sont actuellement développés en Belgique dans le domaine juridique.