Dossier 26 – Chronique juges de paix et de police 2018

Ouvrage de la collection Dossiers Tijdschrift voor Vrede- en Politierechters, Les dossiers du Journal des Juges de Paix

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Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2018 couvre les sujets suivants:

1. La protection du consommateur – Questions choisies

Sur la suggestion des juges de paix, il sera procédé à un bref rappel de la distinction entre dispositions impératives et d’ordre public, avec la question, en droit belge comme en droit européen de la consommation, de l’office du juge et de la possibilité de renonciation. Un parallèle sera tracé avec la prescription « extinctive » du Code civil, susceptible de bénéficier au débiteur en cas de recouvrement tardif. Le régime des conditions générales et clauses abusives sera ensuite abordé au regard notamment de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. L’accent sera porté sur les critères à prendre en compte pour l’appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles et sa sanction, avec pour illustration des exemples concrets. Seront spécialement traitées les majorations forfaitaires prévues dans les conditions générales de la SNCB à charge des passagers démunis de titre de transport.

2. Impossibilité de déterminer les responsabilités en cas d’accident de la circulation et assurance : Nouveau texte, nouveau(x) régime(s) ?

En 2002, le législateur a introduit un article 19bis-11, § 2, dans la loi du 21 novembre 1989 afin d’offrir une possibilité d’indemnisation aux victimes d’accidents de la circulation pour lesquels il était impossible d’établir les responsabilités. Cette disposition légale a suscité une importante jurisprudence apportant certaines précisions sur la façon dont il convient de l’interpréter. Par le biais de la loi du 31 mai 2017, le législateur a pris l’initiative d’abroger l’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 et de le remplacer par le nouvel article 29ter. Il faut désormais s’interroger sur les solutions applicables aux accidents gouvernés par cette nouvelle disposition légale mais aussi sur le régime auquel sont soumis les accidents survenus avant son entrée en vigueur.

3. Preuve et conclusion du contrat dans l’environnement numérique : actualités et perspectives

La contribution examine les principales règles applicables à la conclusion d’un contrat par voie électronique, en ce compris les règles de preuve ou les formalités requises ad validitatem (signature, écrit ou support durable, etc.). Les mécanismes spécialement mobilisés pour protéger les consommateurs – droit de rétractation, obligations d’information, interdiction de certains paiements – sont également présentés. L’analyse fait la part belle à la jurisprudence récente et aux projets de réformes en cours, spécialement en droit de la preuve.

4. Développements récents en matière de droit judiciaire

Les développements relatifs au droit judiciaire s’attacheront essentiellement à fournir une synthèse des récentes réformes occasionnées par la succession de lois « pot-pourri ». La réforme des droits de greffe et de l’aide juridique, la progression de la procédure électronique et quelques questions propres à la procédure de scellés seront également abordées, de même que la réforme des cantons judiciaires.