Droit fiscal
Le droit fiscal (ou loi fiscale) définit les droits du gouvernement et du sujet de droit en ce qui concerne le prélèvement, la collecte et l’éventuelle contestation des impôts et des contributions financières obligatoires imposés par le gouvernement au sujet de droit. Il concerne tout le monde, des contribuables individuels aux entreprises et aux gouvernements. Il couvre un large éventail de règles, de règlements et de lois liés à la fiscalité, à la planification fiscale et à la conformité.
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