Dossier 29 : Incapables majeurs – vente publique
La législation sur les administrations a un impact important sur la vie d'un nombre croissant de personnes. La loi du 21 décembre 2018 est une tentative d'amélioration de cette législation. Si le but n'est que partiellement atteint, il s'agit tout de même d'une initiative importante. Le Professeur Tim Wuyts (qui a collaboré à l'élaboration de la loi) et l'avocat Thomas Van Halteren commentent les modifications qui ont été introduites.
Il y a de plus en plus de vente publique de biens immobiliers qui recourent à la procédure de vente en ligne « Biddit ». Laura Speltincx éclaire le rôle et les possibilités d'intervention du juge de paix dans ce type ventes publiques de biens appartenant à des personnes protégées.
Cet ouvrage est inclus dans l'abonnement au Journal des Juges du Paix et de Police 2019.
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Contenu
Quelques récentes modifications législatives en matière de protection des personnes majeures vulnérables (loi du 21 décembre 2018)
INTRODUCTION 69
I. LA PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE DES PERSONNES MAJEURES VULNÉRABLES 70
II. LA PROTECTION JUDICIAIRE DES PERSONNES MAJEURES VULNÉRABLES 77
III. AUTRES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL EN LIEN AVEC LA PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES VULNÉRABLES MODIFIÉES PAR LA LOI NOUVELLE 99
IV. AUTRES LÉGISLATIONS EN LIEN AVEC LA PROTECTION DES PERSONNES MAJEURES VULNÉRABLES MODIFIÉES PAR LA LOI NOUVELLE 102
V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 21 DÉCEMBRE 2018 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES MAJEURES VULNÉRABLES 104
CONCLUSION 107
L’interaction entre le juge de paix et le notaire dans le cadre d’une vente publique en ligne
1. INTRODUCTION 125
2. L’AUTORISATION DE VENDRE PUBLIQUEMENT 125
3 LES CONDITIONS DE VENTE 127
4 LE JUGE DE PAIX « VEILLE À LA SAUVEGARDE DES INTÉRÊTS EN CAUSE » 132
5 LA PÉRIODE D’ENCHÈRE VIA BIDDIT.BE 133
6 L’ADJUDICATION 133
7 PURGE 135
8 CONCLUSION 136
Voir la table des matières complète.
Description détaillée
La législation sur les administrations a un impact important sur la vie d'un nombre croissant de personnes. La loi du 21 décembre 2018 est une tentative d'amélioration de cette législation. Si le but n'est que partiellement atteint, il s'agit tout de même d'une initiative importante. Le Professeur Tim Wuyts (qui a collaboré à l'élaboration de la loi) et l'avocat Thomas Van Halteren commentent les modifications qui ont été introduites.
Il y a de plus en plus de vente publique de biens immobiliers qui recourent à la procédure de vente en ligne « Biddit ». Laura Speltincx éclaire le rôle et les possibilités d'intervention du juge de paix dans ce type ventes publiques de biens appartenant à des personnes protégées.
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