Dossier 41 – Chronique de droit à l’usage des Juges de Paix et de Police 2025
Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2025 traite:
1. La réforme du droit des contrats spéciaux. Présentation du projet de livre 7 du Code civil
2. L’état du bien loué dans le contrat de bail d’habitation – Questions choisies
3. Dommage corporel : la réparation du préjudice économique
4. L’homicide et les lésions corporelles involontaires dans le cadre d’un accident de la circulation – Les incidences du nouveau Code pénal.
5. Commentaire du règlement de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle et analyse de son impact sur les autorités judiciaires recourant à chatGPT
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Description détaillée
Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2025 traite:
1. La réforme du droit des contrats spéciaux. Présentation du projet de livre 7 du Code civil
2. L’état du bien loué dans le contrat de bail d’habitation – Questions choisies
3. Dommage corporel : la réparation du préjudice économique
4. L’homicide et les lésions corporelles involontaires dans le cadre d’un accident de la circulation – Les incidences du nouveau Code pénal.
5. Commentaire du règlement de l’Union européenne sur l’intelligence artificielle et analyse de son impact sur les autorités judiciaires recourant à chatGPT
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