Nouvelles pratiques commerciales déloyales B2B dans le secteur alimentaire
La directive européenne 2019/633 portant sur les pratiques commerciales déloyales B2B au sein de la chaîne de distribution agroalimentaire vient d’être transposée en droit belge par une loi entrée en vigueur ce 25 décembre 2021. Cette loi, dont les dispositions sont inscrites au livre VI du Code de droit économique, fixe de nouvelles pratiques commerciales déloyales entre acheteurs et fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et modifie en profondeur les relations juridiques entre entreprises du secteur alimentaire.
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Description détaillée
La directive européenne 2019/633 portant sur les pratiques commerciales déloyales B2B au sein de la chaîne de distribution agroalimentaire vient d’être transposée en droit belge par une loi entrée en vigueur ce 25 décembre 2021. Cette loi, dont les dispositions sont inscrites au livre VI du Code de droit économique, fixe de nouvelles pratiques commerciales déloyales entre acheteurs et fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et modifie en profondeur les relations juridiques entre entreprises du secteur alimentaire.
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