La revue bilingue des juges de paix et de police (T.Vred.) a pour objectif d’informer rapidement et régulièrement les praticiens du droit sur l’actualité juridique en général et sur la jurisprudence et la doctrine relatives aux tribunaux de paix et de police en particulier. La revue couvre tous les domaines du droit auxquels les tribunaux de paix et de police sont directement ou indirectement confrontés.

La section Doctrine couvre une variété de sujets liés aux questions juridiques actuelles ou présentant un intérêt particulier pour les praticiens. La revue étant bilingue, les articles sont rédigés en français et en néerlandais.

La rubrique Jurisprudence propose une sélection de jugements récents et intéressants rendus par les tribunaux de paix et de police. Les textes sont reproduits in extenso dans la langue originale et sont toujours précédés d’un résumé bilingue.

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Cette revue bilingue est unique en ce qu’elle se concentre sur l’agriculteur, ce qui la rend indispensable dans la bibliothèque de tout juriste désireux de se tenir au courant des développements dans ce domaine.

La revue de droit rural couvre des éléments de droit civil tels que les baux et ventes de terres et les contrats, mais se concentre également sur le bien-être des animaux, le droit de l’environnement agricole, la gestion d’entreprise et le tourisme agricole, entre autres.

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Le droit patrimonial de la famille recodifié. Tour d’horizon à l’attention des juges de paix

La loi du 19 janvier 2022 a recodifié le droit des régimes matrimoniaux et des successions, eux-mêmes réformés en profondeur depuis le 1er septembre 2018. Les juges de paix sont concernés au premier chef par ces changements, quand ils sont appelés à statuer en matière d’inventaire, de partage amiable, ou encore d’autorisations à examiner dans le cadre de la gestion du patrimoine de mineurs ou de majeurs protégés. Les points d’attention seront mis en exergue tant d’un point de vue théorique que pratique, le tout pour tenter de guider au mieux les juges de paix dans l’exercice de leur mission.

L’indemnisation d’un dommage corporel permanent : rente ou capital ?

Avantages et inconvénients de la rente par rapport à la capitalisation - Un juge peut-il privilégier la méthode d’indemnisation qu’il estime la plus adéquate au détriment de la méthode la plus précise, même si cela implique de ne pas indemniser intégralement la victime ? Etat de la jurisprudence et future modification légale.

Procédure pénale et procédure civile devant le tribunal de police : points de convergence et de divergence

Le tribunal de police est constitué d’une section civile et d’une section pénale, la première fonctionnant selon les règles de procédure civile, tandis que la deuxième selon les règles de procédure pénale. Des points de divergence importants existent ainsi, mais il demeure également plusieurs points de convergence. Ceux-ci seront illustrés à travers différents sujets tels que, entre autres, la mise en état du dossier, l’intervention dans la procédure ou encore les dépens et les frais de justice.

Les sanctions de l’inexécution de l’obligation en matière contractuelle et extracontractuelle dans le nouveau Code civil

Le Livre 5 du Code civil, portant réforme du droit des obligations, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. En particulier, le droit de l’exécution et de l’inexécution des obligations a fait l’objet de modifications substantielles à l’occasion de cette réforme. Ces modifications présentent une incidence considérable sur le contentieux des juges de paix et de police. Elles seront présentées dans une perspective résolument pratique. L’accent sera notamment porté sur le nouveau régime général de l’inexécution des obligations, qui a vocation à s’appliquer aussi bien en matière contractuelle qu’en matière extra-contractuelle.

Les Codes la Charte réunissent sous une forme compacte les codes et les dispositions légales élémentaires en droits belge, européen et international. L'ensemble des différents volumes couvre presque toute la législation belge. Il s'agit de textes coordonnés adaptés aux dernières modifications législatives.

Le CLC 1A contient les textes essentiels en droit civil, droit judiciaire et droit international privé.

L’édition 2023-2024 est clôturée le 16 juin 2023.

Ce livre est également disponible en paquet :

Package CLC 1A + CLC 1B

Ce livre ne comporte pas une analyse complète et détaillée de tout ou partie des nombreuses facettes du droit judiciaire privé. Son objet est limité à l’étude de l’évolution des principes directeurs, dont certains sont érigés au rang de principes généraux du droit, du procès civil et des modes alternatifs de règlement des conflits. Le législateur mais aussi la Cour européenne des droits de l’homme et nos Cours suprêmes, Cour Constitutionnelle et Cour de cassation, ainsi que la doctrine, sont les artisans de cette évolution.
Dans ce livre sont évoqués les sujets de droit judiciaire qui sont profondément marqués par l’évolution des principes directeurs, alors que le plan adopté suit celui retenu classiquement pour l’étude du droit judiciaire.
 

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Questions choisies de droit des biens – Les biens, les troubles de voisinage et les servitudes 

La contribution – sans être exhaustive – propose un examen des principales nouveautés apportées à la matière de la classification des biens et des relations de voisinage par la réforme du 4 février 2020 ainsi qu’une chronique de jurisprudence consacrée à différentes questions fréquemment soulevées devant les juges de paix en ces domaines. 

 Les accidents de la circulation présentant un élément d’extranéité : un voyage en terre hostile ? 

 Les accidents de la circulation survenus à l’étranger ou en Belgique mais impliquant un véhicule étranger peuvent s’avérer être de vrais casse-têtes procéduraux et juridiques. La difficulté s’accentue encore quand la personne lésée doit identifier son débiteur en vue d’obtenir réparation de son préjudice. Après des rappels utiles au sujet des fors compétents et du droit applicable, les différents intervenants et leurs rôles seront analysés. Le propos, résolument pratique, sera illustré d’exemples. 

 Le mécanisme préjudiciel devant la Cour constitutionnelle belge 

 La contribution examine la technique du renvoi préjudiciel devant la Cour constitutionnelle belge. Sont ainsi abordées les questions suivantes : quelles instances sont habilitées à saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel ? Sur quelle question peut-il porter ? Le juge du fond peut-il librement décider de poser ou non une question à la Cour ? Quelles sont les possibilités de réponse de la Cour ? Combien de temps la Cour met-elle pour répondre ? Quelle attitude le juge de renvoi doit-il adopter une fois qu’il aura reçu la réponse de la Cour ? 

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne : les outils d’un simple dialogue 

L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que lorsqu’une question portant sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut (ou doit) demander à la Cour de statuer sur cette question. « Clef de voûte » du système juridictionnel de l’Union, le renvoi préjudiciel paraît parfois complexe. Il s’agit pourtant d’un mécanisme peu formel qui permet aux juges nationaux et européens d’entrer en dialogue. L’objet de notre contribution se veut une tentative de démythification pour une application simple et pratique du renvoi préjudiciel. 

Beaucoup a été dit et écrit sur l'impact de COVID-19, notamment sur les baux, mais comment cela se traduit-il dans la réalité ? Les deux dossiers suivants tentent d'interpréter la manière dont la jurisprudence traite cette question: 

• Dossier 30 : Panoplie juridique face une pandmie ? Les premires dcisions commentes en matire de COVID-19/ Juridische panoplie bij pandemie? Eerste rechtspraak m.b.t. COVID-19 becommentarieerd
• Dossier 35 : COVID-19: une deuxime vague en premire instance/ COVID-19 : een tweede golf op eerste aanleg

Cet ouvrage n'est pas inclus dans l'abonnement au Journal des Juges du Paix et de Police 2021.

A nouveau, un groupe de travail, composé de magistrats spécialisés, s’est penché sur l’édition précédente du Tableau Indicatif, afin de l’actualiser compte tenu des tendances observées en doctrine et en jurisprudence, ainsi qu'au vu de l'évolution socio-économique. Le Tableau Indicatif a pour objectif d’harmoniser l’indemnisation et de rendre celle-ci plus efficace et plus rapide. Il reste néanmoins nécessaire de rappeler qu’il ne revêt qu’un caractère « indicatif ».

Le Tableau ne change en rien les principes de droit applicables à l’existence du dommage et à son indemnisation. En ce qui concerne la charge de la preuve, les articles 870 du Code judiciaire et 8.4 nouveau du Code civil énoncent en effet qu’il incombe à la partie demanderesse de rapporter la preuve de l’existence et de l’étendue d’un dommage présentant une relation causale avec l’acte illicite.

Si le législateur a fixé, dans le Code civil, les bases communes des principes relatifs au dommage et à l’indemnisation, ces principes seuls montrent parfois les limites de leur application. Il s’impose de recourir à d’autres sources de droit. Tout comme la société, la science et la technologie, la jurisprudence et la doctrine évoluent. Ainsi en va-t-il également des techniques d’évaluation du dommage corporel. Dès lors, en évaluant et, le cas échéant, en adaptant tous les quatre ans le Tableau Indicatif, les associations de magistrats concernées tentent de suivre ces évolutions.

Le Tableau Indicatif demeure un instrument utile pour l’évaluation du dommage en équivalent, c’est-à-dire la compensation d’un dommage dont la réparation en nature s’avère impossible. Que cette nouvelle version du Tableau Indicatif puisse inviter les praticiens concernés par la matière du dommage et de l’indemnisation, à s’immerger plus avant dans les différentes facettes de la théorie du dommage corporel.
 

Cet ouvrage est inclus dans l'abonnement au Journal des Juges du Paix et de Police 2021.

Par une importante réforme du Code judiciaire de 2018, le législateur invite les acteurs de la justice à favoriser le règlement amiable des conflits. La posture naturelle de beaucoup de magistrats, et parmi eux les juges de paix, de favoriser le règlement amiable à tous stades de la procédure est devenu norme légale. Cet ouvrage comprend neuf contributions. Il s’intéresse non seulement à la conciliation judiciaire, chère au juge cantonal, mais permet également de découvrir d’autres modes de règlement amiables (comme la médiation et le droit collaboratif) et offre des outils théoriques et pratiques permettant aux juges et aux acteurs de la justice de comprendre les enjeux et le cadre légal de leur intervention ainsi que de mieux se positionner comme acteurs d’une justice désormais plurielle, qui ne peut plus être exclusivement contentieuse.

Cet ouvrage est inclus dans l'abonnement au Journal des Juges du Paix et de Police 2020.

Beaucoup a déjà été dit et écrit sur l’influence du COVID-19, entre autres en matière de baux, mais qu’en est-il en réalité ?
Le Journal des Juges de Paix publie 14 décisions cantonales pour tenter de déterminer la manière dont la jurisprudence s’oriente.
Deux commentaires approfondis, de Hanne Vyncke  et de Mathieu Higny, aideront nos lecteurs à tirer les enseignements de ces premières décisions.

En ces temps de deuxième vague, un ouvrage à ne pas manquer !

Traduction par Isabelle Bambust.

Ce manuel déplie de manière simple les principaux aspects du droit international privé (DIP). Le lecteur n’y trouvera pas toutes les nuances de ce domaine juridique, mais seulement ‘l’essentiel’.

Le manuel est avant tout un instrument pour tous ceux qui veulent s’orienter dans le domaine du droit international privé: des étudiants, mais également, des avocats, des magistrats, des notaires, des fonctionnaires et des juristes d’entreprise. Son approche unique fait de ce livre un outil d’étude et de travail utile pour le juriste (en germe) qui n’est pas (encore) spécialisé dans le DIP. Les auteurs apportent l’essentiel du DIP sous toutes ses facettes. Elles veulent apprendre au lecteur le raisonnement typique en matière de DIP. Dans leurs petits encadrés, la jurisprudence des juridictions européennes et belges et de nombreux exemples forment des points d’orientation utiles à cet égard.

Une première ‘partie générale’ concerne les sources du DIP, les concepts et les quatre volets importants du DIP, à savoir la compétence internationale, la loi applicable, la reconnaissance et la force exécutoire des décisions étrangères et des actes étrangers, la coopération administrative et judiciaire, autres sujets du droit procédural, et les modes alternatifs de règlement des conflits internationaux.

Une deuxième ‘partie spéciale’ concerne les différentes parties du droit international privé: les personnes, la famille, les relations patrimoniales, les obligations alimentaires, les successions, les biens, les contrats, les obligations non contractuelles, les personnes morales, les trusts et l’insolvabilité.

L’ouvrage est mis à jour au 1er juin 2019

Comment évaluer la valeur locative d’un immeuble commercial ou d’un pas-de-porte ? Comment sélectionner les points de comparaison et calculer une valeur de marché ? Comment rendre comparable des immeubles de surfaces et configurations différentes ? Un loyer commercial ne s’approche pas comme un loyer de bureau, industriel ou résidentiel. Quelles sont alors les bonnes approches pour tenir compte des spécificités de ce marché immobilier tellement particulier ?

Ce manuel, intemporel, généraliste et résolument tourné vers la pratique, donne les clés pour estimer objectivement une valeur locative de marché d’un immeuble commercial, des étapes claires pour sélectionner les points de comparaison pertinents et des méthodes détaillées pour pondérer les surfaces. L’évaluation du pas-de-porte, composante immobilière du fonds de commerce, est également détaillée étape par étape. Le tout est richement accompagné d’exemples et d’illustrations rendant les méthodes exposées accessibles à tous.

Les méthodes décrites sont adaptées à l’utilisation dans un contexte d’évaluation judiciaire (révision triennale ou renouvellement), mais aussi dans tout contexte où la valorisation d’un immeuble commercial requiert une approche objective et documentée.

Cet ouvrage est destiné à toute personne impliquée dans la valorisation locative d’immeubles commerciaux : avocats ou juristes travaillant autour de la législation du bail commercial, experts en évaluation, développeurs d’enseignes, agents immobiliers en immobilier commercial… Il les accompagnera dans leurs travaux de valorisation et leur restera longtemps utile comme référence et aide-mémoire.

La législation sur les administrations a un impact important sur la vie d'un nombre croissant de personnes. La loi du 21 décembre 2018 est une tentative d'amélioration de cette législation. Si le but n'est que partiellement atteint, il s'agit tout de même d'une initiative importante. Le Professeur Tim Wuyts (qui a collaboré à l'élaboration de la loi) et l'avocat Thomas Van Halteren commentent les modifications qui ont été introduites.

Il y a de plus en plus de vente publique de biens immobiliers qui recourent à la procédure de vente en ligne « Biddit ». Laura Speltincx éclaire le rôle et les possibilités d'intervention du juge de paix dans ce type ventes publiques de biens appartenant à des personnes protégées.

Cet ouvrage est inclus dans l'abonnement au Journal des Juges du Paix et de Police 2019.

Le présent livre traite :

• des dispositions introductives,
• des sources d’obligations (les actes juridiques et les faits juridiques)
• du régime général de l’obligation (les modalités d’obligation, les obligations avec pluralité d’objets ou de sujets, la transmission des obligations, l’exécution de l’obligation, l’inexécution de l’obligation, les mesures de sauvegarde des droits du créancier et les causes d’extinction de l’obligation).

Ce travail de longue haleine prend en considération l'avis du Conseil d'État du 23 mai 2018 et a également pu s'enrichir des apports d’une consultation publique, qui fut organisée de décembre 2017 à février 2018. Une telle consultation constituait une première en Belgique. De nombreuses réactions et suggestions ont pu être enregistrées à cette occasion. Les participants venaient d’horizons très divers : entre autres, des académiques, des magistrats, des notaires, des avocats, des juristes d’entreprise ou encore des fédérations professionnelles. La très grande majorité de ces participants n’a pas remis en cause la nécessité d’une réforme.

Le livre contient les textes soumis au ministre de la Justice fin juin 2018. À l'heure actuelle, les avocats, magistrats, professeurs et étudiants en droit pourront trouver dans cet ouvrage, qui, à côté des dispositions proposées, contient un exposé des motifs retraçant l’état du droit belge actuel, un précieux instrument de travail.

Ce livre contient la dernière version du projet de réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle, préparée par le comité du même nom mis en place par le ministre Koen Geens dans le cadre de son projet "La recodification de la législation de base". Le texte publié ici diffère à plusieurs égards des versions précédentes publiées sur le site Web du SPF Justice à la suite de la consultation publique sur les propositions du comité. Le projet vise avant tout à être une synthèse accessible et correctement formulée du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Les six articles que le Code civil actuel consacre à cette question ne reflètent plus l’état de ce droit commun. Le comité propose également d'importants changements de fond quant au droit en vigueur. Ceux-ci concernent entre autres:

• Le concours de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle
• La responsabilité des personnes morales
• L'élément subjectif de la responsabilité pour faute
• La responsabilité des mineurs et des personnes sous surveillance

Les règles relatives au lien de causalité, au dommage et à la réparation du dommage sont décrites en détail, avec de nouveaux accents importants:

• En cas de perte d'une chance et dans certains cas de responsabilité alternative, il existe une responsabilité proportionnelle;
• Dans le cas de certaines infractions intentionnelles, la partie lésée peut recouvrer une partie du gain ;
• La possibilité de la réparation en nature, d’une injonction ou d’une interdiction, reçoivent une base légale ; il en va de même des conditions dans lesquelles une rente peut être allouée en lieu et place d’un capital, ainsi que des conditions dans lesquelles une indemnisation complémentaire est possible en cas de dommage nouveau ou aggravé ;
• Une responsabilité sans faute est prévue pour les dommages corporels causés par des activités particulièrement dangereuses qui devront être ultérieurement spécifiées.

Après la chute du gouvernement Michel, le projet n'a plus été soumis au Conseil des ministres ou au Conseil d'État. Le projet revêt une importance considérable pour le développement futur du droit de la responsabilité.

La réforme du livre II du Code civil : vers un nouveau droit des biens

À l'exception du droit des appartements et du vaste domaine de la propriété intellectuelle, les textes du livre II n'ont pratiquement pas changé en plus de deux siècles. Or, cela ne correspond plus à la même réalité. La révision et la modernisation du droit des biens étaient donc devenues plus que nécessaires, articulées sur trois grandes lignes de force:

1. Une approche intégrée
2. Une instrumentalisation
3. Une flexibilisation

Le résultat est une révolution sans être révolutionnaire. Les règles proposées ancrent les évolutions induites par la jurisprudence et la doctrine. Lorsqu'elles contiennent une innovation de fond, elles s'appuient sur la doctrine qui plaide en ce sens. Ce livre contient le texte du projet de loi et son exposé des motifs, qui l’un et l’autre avaient été soumis à la Chambre le 31 octobre 2018. Il aborde également les dispositions modificatives, abrogatoires et d'entrée en vigueur. Vous trouverez également un aperçu pratique dans le tableau de concordance.