Registre national des experts judiciaires
Les lois des 10 avril 2014 et 19 avril 2017 ont institué un registre national des experts judiciaires et un code de déontologie, qui impose à l’expert judiciaire :
- le suivi d’une formation continue
- de faire assurer sa responsabilité civile
Pareilles dispositions renforcent les exigences en matière de qualification et de compétences de ces “gens de métier” que sont les experts judiciaires.
Le registre national des experts judiciaires est un recueil d'informations juridiques / législations actualisées à l'occasion du colloque consacré au registre national des experts judiciaires.
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Les lois des 10 avril 2014 et 19 avril 2017 ont institué un registre national des experts judiciaires et un code de déontologie, qui impose à l’expert judiciaire :
- le suivi d’une formation continue
- de faire assurer sa responsabilité civile
Pareilles dispositions renforcent les exigences en matière de qualification et de compétences de ces “gens de métier” que sont les experts judiciaires.
Le registre national des experts judiciaires est un recueil d'informations juridiques actualisées à l'occasion du colloque consacré au registre national des experts judiciaires.
Description détaillée
Les lois des 10 avril 2014 et 19 avril 2017 ont institué un registre national des experts judiciaires et un code de déontologie, qui impose à l’expert judiciaire :
- le suivi d’une formation continue
- de faire assurer sa responsabilité civile
Pareilles dispositions renforcent les exigences en matière de qualification et de compétences de ces “gens de métier” que sont les experts judiciaires.
Le registre national des experts judiciaires est un recueil d'informations juridiques / législations actualisées à l'occasion du colloque consacré au registre national des experts judiciaires.
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