Dossier 38 J.J.P. – Chronique de droit à l’usage des Juges de Paix et de Police 2024

2024

Dambre Maarten, Lecocq Pascale

Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2024 traite: 1. La protection des personnes majeures « face au(x) juge(s) » ! – 2. La procédure d’ordre de paiement depuis la loi du 25 décembre 2016 : évolution et problèmes concrets posés à l’audience – 3. Tour d’horizon du nouveau livre 6 du Code civil.

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Auteurs

Editors : Dambre Maarten, Lecocq Pascale

Auteurs : Deguel François, Goffin Sarah, Kruithof Marc, Luykx Marie-Laure, Mosselmans Sven, Traest Philip, Van Thienen Annette, Vancoillie Onno, Verheyen Thomas, Wuyts Tim

Information sur le produit

Domaine : Droit

Code de commande : 202242102_fr

Année : 2024

Type : Livre

Nombre de pages : 402

ISBN : 9789048650620

Fait partie de la série : Dossiers Tijdschrift voor Vrede- en Politierechters

Description détaillée

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