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Nationaal register voor gerechtsdeskundigen / Registre national des experts judiciaires

Disponible
77 p.
2017
Livre

Les lois des 10 avril 2014 et 19 avril 2017 ont institué un registre national des experts judiciaires et un code de déontologie, qui impose à l’expert judiciaire :

  • le suivi d’une formation continue
  • de faire assurer sa responsabilité civile

Pareilles dispositions renforcent les exigences en matière de qualification et de compétences de ces “gens de métier” que sont les experts judiciaires.

Le registre national des experts judiciaires est un recueil d'informations juridiques / législations actualisées à l'occasion du colloque consacré au registre national des experts judiciaires.

ISBN 9789048632107 - Numéro de commande 202176400
Nationaal register voor gerechtsdeskundigen / Registre national des experts judiciaires
€ 37,00

Les lois des 10 avril 2014 et 19 avril 2017 ont institué un registre national des experts judiciaires et un code de déontologie, qui impose à l’expert judiciaire :

  • le suivi d’une formation continue
  • de faire assurer sa responsabilité civile

Pareilles dispositions renforcent les exigences en matière de qualification et de compétences de ces “gens de métier” que sont les experts judiciaires.

Le registre national des experts judiciaires est un recueil d'informations juridiques / législations actualisées à l'occasion du colloque consacré au registre national des experts judiciaires.


Table des matières

Les lois des 10 avril 2014 et 19 avril 2017 ont institué un registre national des experts judiciaires et un code de déontologie, qui impose à l’expert judiciaire :

  • le suivi d’une formation continue
  • de faire assurer sa responsabilité civile

Pareilles dispositions renforcent les exigences en matière de qualification et de compétences de ces “gens de métier” que sont les experts judiciaires.

Le registre national des experts judiciaires est un recueil d'informations juridiques actualisées à l'occasion du colloque consacré au registre national des experts judiciaires.

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