Le recueil "Police - Code de base", rédigé par l'Académie de Police de Namur, reprend les textes légaux fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services de police en vue du parfait accomplissement de leurs missions au quotidien. Ce code répond en premier lieu au besoin des aspirants policiers d’un manuel de référence reprenant la majeure partie des textes légaux, pierre angulaire de leur formation. En outre, il se présente comme un outil accessible à tous ceux qui, de près ou de loin, sont intéressés par les missions de police.  

Cette édition est clôturée le 29 janvier 2024.  

Cette revue bilingue présente la doctrine et la jurisprudence dans toutes les matières auxquelles est confronté le juge de police, avec un accent particulier sur le droit de la circulation, le droit des assurances, la responsabilité des pouvoirs publics, l’indemnisation des dommages corporels et matériels, ainsi que le droit pénal et la procédure pénale.

Le T.Pol. n’est pas seulement destiné aux juges de police, mais aussi aux avocats.

Tous les articles font l’objet d’un contrôle par les pairs.

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Le droit patrimonial de la famille recodifié. Tour d’horizon à l’attention des juges de paix

La loi du 19 janvier 2022 a recodifié le droit des régimes matrimoniaux et des successions, eux-mêmes réformés en profondeur depuis le 1er septembre 2018. Les juges de paix sont concernés au premier chef par ces changements, quand ils sont appelés à statuer en matière d’inventaire, de partage amiable, ou encore d’autorisations à examiner dans le cadre de la gestion du patrimoine de mineurs ou de majeurs protégés. Les points d’attention seront mis en exergue tant d’un point de vue théorique que pratique, le tout pour tenter de guider au mieux les juges de paix dans l’exercice de leur mission.

L’indemnisation d’un dommage corporel permanent : rente ou capital ?

Avantages et inconvénients de la rente par rapport à la capitalisation - Un juge peut-il privilégier la méthode d’indemnisation qu’il estime la plus adéquate au détriment de la méthode la plus précise, même si cela implique de ne pas indemniser intégralement la victime ? Etat de la jurisprudence et future modification légale.

Procédure pénale et procédure civile devant le tribunal de police : points de convergence et de divergence

Le tribunal de police est constitué d’une section civile et d’une section pénale, la première fonctionnant selon les règles de procédure civile, tandis que la deuxième selon les règles de procédure pénale. Des points de divergence importants existent ainsi, mais il demeure également plusieurs points de convergence. Ceux-ci seront illustrés à travers différents sujets tels que, entre autres, la mise en état du dossier, l’intervention dans la procédure ou encore les dépens et les frais de justice.

Les sanctions de l’inexécution de l’obligation en matière contractuelle et extracontractuelle dans le nouveau Code civil

Le Livre 5 du Code civil, portant réforme du droit des obligations, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. En particulier, le droit de l’exécution et de l’inexécution des obligations a fait l’objet de modifications substantielles à l’occasion de cette réforme. Ces modifications présentent une incidence considérable sur le contentieux des juges de paix et de police. Elles seront présentées dans une perspective résolument pratique. L’accent sera notamment porté sur le nouveau régime général de l’inexécution des obligations, qui a vocation à s’appliquer aussi bien en matière contractuelle qu’en matière extra-contractuelle.

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Questions choisies de droit des biens – Les biens, les troubles de voisinage et les servitudes 

La contribution – sans être exhaustive – propose un examen des principales nouveautés apportées à la matière de la classification des biens et des relations de voisinage par la réforme du 4 février 2020 ainsi qu’une chronique de jurisprudence consacrée à différentes questions fréquemment soulevées devant les juges de paix en ces domaines. 

 Les accidents de la circulation présentant un élément d’extranéité : un voyage en terre hostile ? 

 Les accidents de la circulation survenus à l’étranger ou en Belgique mais impliquant un véhicule étranger peuvent s’avérer être de vrais casse-têtes procéduraux et juridiques. La difficulté s’accentue encore quand la personne lésée doit identifier son débiteur en vue d’obtenir réparation de son préjudice. Après des rappels utiles au sujet des fors compétents et du droit applicable, les différents intervenants et leurs rôles seront analysés. Le propos, résolument pratique, sera illustré d’exemples. 

 Le mécanisme préjudiciel devant la Cour constitutionnelle belge 

 La contribution examine la technique du renvoi préjudiciel devant la Cour constitutionnelle belge. Sont ainsi abordées les questions suivantes : quelles instances sont habilitées à saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel ? Sur quelle question peut-il porter ? Le juge du fond peut-il librement décider de poser ou non une question à la Cour ? Quelles sont les possibilités de réponse de la Cour ? Combien de temps la Cour met-elle pour répondre ? Quelle attitude le juge de renvoi doit-il adopter une fois qu’il aura reçu la réponse de la Cour ? 

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne : les outils d’un simple dialogue 

L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que lorsqu’une question portant sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union est soulevée devant une juridiction d’un des États membres, cette juridiction peut (ou doit) demander à la Cour de statuer sur cette question. « Clef de voûte » du système juridictionnel de l’Union, le renvoi préjudiciel paraît parfois complexe. Il s’agit pourtant d’un mécanisme peu formel qui permet aux juges nationaux et européens d’entrer en dialogue. L’objet de notre contribution se veut une tentative de démythification pour une application simple et pratique du renvoi préjudiciel.