La réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle

Ce livre contient la dernière version du projet de réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle, préparée par le comité du même nom mis en place par le ministre Koen Geens dans le cadre de son projet "La recodification de la législation de base". Le texte publié ici diffère à plusieurs égards des versions précédentes publiées sur le site Web du SPF Justice à la suite de la consultation publique sur les propositions du comité. Le projet vise avant tout à être une synthèse accessible et correctement formulée du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Les six articles que le Code civil actuel consacre à cette question ne reflètent plus l’état de ce droit commun. Le comité propose également d'importants changements de fond quant au droit en vigueur. Ceux-ci concernent entre autres:

• Le concours de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle
• La responsabilité des personnes morales
• L'élément subjectif de la responsabilité pour faute
• La responsabilité des mineurs et des personnes sous surveillance

Les règles relatives au lien de causalité, au dommage et à la réparation du dommage sont décrites en détail, avec de nouveaux accents importants:

• En cas de perte d'une chance et dans certains cas de responsabilité alternative, il existe une responsabilité proportionnelle;
• Dans le cas de certaines infractions intentionnelles, la partie lésée peut recouvrer une partie du gain ;
• La possibilité de la réparation en nature, d’une injonction ou d’une interdiction, reçoivent une base légale ; il en va de même des conditions dans lesquelles une rente peut être allouée en lieu et place d’un capital, ainsi que des conditions dans lesquelles une indemnisation complémentaire est possible en cas de dommage nouveau ou aggravé ;
• Une responsabilité sans faute est prévue pour les dommages corporels causés par des activités particulièrement dangereuses qui devront être ultérieurement spécifiées.

Après la chute du gouvernement Michel, le projet n'a plus été soumis au Conseil des ministres ou au Conseil d'État. Le projet revêt une importance considérable pour le développement futur du droit de la responsabilité.