Dossier 23 RDPC : Les sanctions administratives communales
Ce dossier est compris dans l'abonnement de Revue de Droit Pénal et de Criminologie de l'année 2014.
Pas loin de 15 ans après l’introduction des SAC, ce dossier de la Revue de droit pénal et de criminologie tente de faire le point sur ce dispositif, sa genèse, son évolution et sa configuration actuelle, les enjeux qu’il soulève du point de vue juridique, mais aussi sociétal.
Aux confins du droit pénal et du droit administratif, inscrit dans une politique de sécurité marquée par une culture du contrôle caractéristique des années
1990, le dispositif des sanctions administratives communales se prête à des regards disciplinaires multiples et variés. Il n’était pas possible de les mobiliser tous et certains choix ont dû être opérés. De manière centrale, ce sont les dimensions juridiques du système des SAC qui ont retenu l’attention :
- présentation du système actuel prévu par la loi du 24 juin 2013 (C. Molitor),
- régime des infractions de stationnement sanctionnées sur le plan administratif (M. Belmessieri),
- régime des « infractions mixtes » (I. Wattier),
- statut des SAC à l’aune de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme (D. Ribant, A.-C. Rasson).
Ces contributions ont cependant été complétées par d’autres approches, plus sensibles aux enjeux sociaux soulevés par l’adoption de cette «justice de proximité», qui transfère au niveau local la mise en œuvre d’une fonction répressive en principe confiée à la justice étatique.
Ce dossier est compris dans l'abonnement de Revue de Droit Pénal et de Criminologie de l'année 2014.
Pas loin de 15 ans après l’introduction des SAC, ce dossier de la Revue de droit pénal et de criminologie tente de faire le point sur ce dispositif, sa genèse, son évolution et sa configuration actuelle, les enjeux qu’il soulève du point de vue juridique, mais aussi sociétal.
Aux confins du droit pénal et du droit administratif, inscrit dans une politique de sécurité marquée par une culture du contrôle caractéristique des années
1990, le dispositif des sanctions administratives communales se prête à des regards disciplinaires multiples et variés. Il n’était pas possible de les mobiliser tous et certains choix ont dû être opérés. De manière centrale, ce sont les dimensions juridiques du système des SAC qui ont retenu l’attention :
- présentation du système actuel prévu par la loi du 24 juin 2013 (C. Molitor),
- régime des infractions de stationnement sanctionnées sur le plan administratif (M. Belmessieri),
- régime des « infractions mixtes » (I. Wattier),
- statut des SAC à l’aune de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme (D. Ribant, A.-C. Rasson).
Ces contributions ont cependant été complétées par d’autres approches, plus sensibles aux enjeux sociaux soulevés par l’adoption de cette «justice de proximité», qui transfère au niveau local la mise en œuvre d’une fonction répressive en principe confiée à la justice étatique.
Table des matières
Introduction : Les sanctions administratives communales en Belgique : sources et principes d’un contrôle social renforcé
par Yves Cartuyvels et Christine Guillain, professeurs à l’Université Saint-Louis Bruxelles
La création d’une culture de contrôle ? Les intentions politiques derrière la genèse des Sanctions Administratives Communales
par Elke Devroe, criminologue, associate professor, Institute of Public Administration, University Leiden, Campus The Hague, The Netherlands
À titre liminaire : présentation du système communal de sanctions administratives
par Cédric Molitor, avocat au barreau de Bruxelles, collaborateur scientifique à l’UCL
Le régime des infractions mixtes de droit commun
par Isabelle Wattier, Responsable du Service juridique et contentieux (Zone de police Midi 5341), membre du Centre de Recherche Interdisciplinaire sur la Déviance et la Pénalité (CRID&P, UCL)
Les infractions de stationnement sanctionnées sur le plan administratif : durcissement de ton pour les contrevenants ?
par Michèle Belmessieri, avocate au barreau de Bruxelles, assistante à l’Université Saint-Louis Bruxelles
Les sanctions administratives à l’aune de la Cour constitutionnelle et de la Cour européenne des droits de l’homme
par David Ribant, avocat au barreau de Bruxelles et Anne-Catherine Rasson, assistante-doctorante à l’Université de Namur
Les sanctions administratives : l’insoutenable légèreté communale ?
par Manuel Lambert, conseiller juridique, Ligue des Droits de l’Homme, assistant chargé d’exercice, Université libre de Bruxelles
Avis du Délégué général de la Communauté française aux droits de l’enfant et du Kinderrechtencommissariaat sur le projet de loi relatif aux Sanctions Administratives Communales (15 avril 2013)
Série: Les dossiers de la R.D.P.C.
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