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Colloquium Gerechtsdeskundigen / Colloque Experts judiciaires

Depuis l’introduction du Code Judiciaire en date du 10 octobre 1967 (en remplacement du Code de Procédure Civile de 1806) réglant aussi la désignation des experts judiciaires, la majeure partie des modifications est intervenue pendant les 10 dernières années. La première modification importante date du 15 mai 2007, suivie par la loi de réparation du 30 décembre 2009. Avec la loi du 10 avril 2014 la création d’un registre national pour experts judiciaires est finalement devenue réalité.

La nouvelle procédure de l’expertise judiciaire implique que le paiement des provisions passe par le greffe, que les magistrats suivent le déroulement de l’expertise de beaucoup plus près, que des rapports intermédiaires soient établis, que beaucoup plus des remarques et plaintes soient formulée impliquant des audiences en chambre du conseil, etc. Cela
complexifie les expertises et génère un travail supplémentaire pour l’expert.

Outre l’expérience professionnelle, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité sont les qualités essentielles de l’expert judiciaire. A cet effet, il faut toutefois prévoir les moyens nécessaires.

Ce colloque/congrès est organisé par die Keure en coopération avec CEJA, ABEX et FEBEX. Nous nous attacherons une fois encore aux différentes questions, notamment l’inscription au registre, la désignation de l’expert et l’exécution de la mission. Plusieurs magistrats, avocats et experts reviendront sur les récentes évolutions dans le souci d’une meilleure collaboration.

Accréditation:
  • Alle deelnemers ontvangen op aanvraag een aanwezigheidsattest. :
  • Institution de Formation Judiciaire (IFJ) : Les frais d'inscription sont pris en charge
  • Institution de Formation Judiciaire (IFJ) : Les frais d'inscription
  • Instituut voor Gerechtelijke Opleiding (IGO) : Ten laste genomen voor magistraten, gerechtelijke stagiaires en personeelsleden van de rechtelijke orde op voorwaarde van effectieve aanwezigheid
  • Orde van Architecten - Vlaamse Raad : Erkenning aangevraagd
  • Orde van Vlaamse Balies (OVB) : Erkend voor 6 punten.
  • Ordre des barreaux francophones et Germanophone de Belgique : Agréée a concurrence de 5 points
28 novembre 2019
Prix (TVA comprise)
€ 245,00
Prix (TVA non compris) € 202,48
Prix promotionnel (tva inclue)
€ 195,00
Conditions
Paiement par IFJ
Conditions

Depuis l’introduction du Code Judiciaire en date du 10 octobre 1967 (en remplacement du Code de Procédure Civile de 1806) réglant aussi la désignation des experts judiciaires, la majeure partie des modifications est intervenue pendant les 10 dernières années. La première modification importante date du 15 mai 2007, suivie par la loi de réparation du 30 décembre 2009. Avec la loi du 10 avril 2014 la création d’un registre national pour experts judiciaires est finalement devenue réalité.

La nouvelle procédure de l’expertise judiciaire implique que le paiement des provisions passe par le greffe, que les magistrats suivent le déroulement de l’expertise de beaucoup plus près, que des rapports intermédiaires soient établis, que beaucoup plus des remarques et plaintes soient formulée impliquant des audiences en chambre du conseil, etc. Cela
complexifie les expertises et génère un travail supplémentaire pour l’expert.

Outre l’expérience professionnelle, l’indépendance, l’impartialité et la neutralité sont les qualités essentielles de l’expert judiciaire. A cet effet, il faut toutefois prévoir les moyens nécessaires.

Ce colloque/congrès est organisé par die Keure en coopération avec CEJA, ABEX et FEBEX. Nous nous attacherons une fois encore aux différentes questions, notamment l’inscription au registre, la désignation de l’expert et l’exécution de la mission. Plusieurs magistrats, avocats et experts reviendront sur les récentes évolutions dans le souci d’une meilleure collaboration.

9:15 - 9:45 : Accueil des participants avec café et thé

MATINEE

9:45 - 9:55 : Ouverture du colloque par Joost Beke, Président FEBEX, Expert architecte
9.55 – 10:10 : L’état d’avancement par Koen Geens, Vice-premier ministre et ministre de la justice
10:10 - 10:30 : La situation des collègues français par Didier Faury, Président d’honneur de la Compagnie nationale des experts comptables de justice (CNCEJ), Président d’honneur de la Compagnie nationale des compagnies d’experts de justice (CNCEJ), Président de l’Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation (IEAM), Expert-comptable, Commissaires aux comptes
10:30 - 11:00 : Une mise à jour: registre / du comité d’acceptation par Toon Lysens, Président d’honneur du Tribunal de commerce de Tongres
11:00 - 11:30 : Le coût de l’expertise : envoi, mainlevée, évaluation : des problèmes pratiques par Johan Boon, Président de chambre de la Cour d’appel de Bruxelles
11:30 - 12:00 : La vulnérabilité de l’expert judiciaire : réflexions issues de la pratique de la médiation par
Gerard Kuyper, Avocat, Président Bmediation
12:00 - 12:30 : Q&A
12:30 - 14:00 : Lunch

APRES-MIDI

14:00 - 16:00 : Introduction - Mise en perspective par Carl De Ridder, Président CEJA, Expert architecte
Le point de vue des :
Magistrats :

Dejan Savatic, Président du Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon
Patrick Kortleven, Avocat, Juge de paix suppléant
Experts :
Luc Golvers, Expert
Eric Delahaije, Expert
Avocats :
Arnaud Jansen, Avocat, Ancien membre du Conseil de l’Ordre du barreau de Bruxelles
Herbert Delahaije, Avocat

16:00 - 16:15 : Débat
16:15 - 16:30 : Mot de la fin par James Hughes, Vice-Président, Directeur de l’ABEX-Academy, Expert
16:30 : Verre de l’amitié

Une traduction simultanée est prévue.

Public concerné
Advocaat, Magistratuur

Intéressant pour
Griffiers, experten, beleid, ...

Date

Jeudi 28 novembre 2019 de 9h45 à 16h30 (accueil des participants à partir de 9h15 avec café et thé)

Lieu

The International Auditorium
Boulevard du Roi Albert II n° 5
1210 Bruxelles

De plus amples informations suivront lors de la confirmation.

Frais de participation

Le droit de participation au congrès s’élève à 161,15 euros (tva non comprise) / 195 euros (tva 21 % comprise) et comprend:

  • la participation au congrès
  • la farde de documentation
  • la restauration
  • la traduction simultanée

Le prix de participation y compris la publication néerlandophone “Gerechtsdeskundigen - handboek juridische opleiding” s’élève à 245 euros (tva comprise).
Le prix de participation y compris la publication francophone “le Manuel de l’expertise judiciaire” s’élève à 245 euros (tva comprise).
Le prix de participation y compris les deux publications s’élève à 295 euros (tva comprise).

Annuler

Annulation possible uniquement dans les 14 jours suivant l’inscription, sauf si la formation se déroule durant ces 14 jours, auquel cas l’annulation doit avoir lieu au plus tard 5 jours avant la date de la formation. Dans le cas d’une inscription hors ligne, des frais d’annulation de 15 € seront dus. Il est toujours possible de désigner gratuitement un remplaçant.

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