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Actualités en bail à ferme (sera déplacé à une autre date)

Un état des lieux après la dernière réforme

La loi sur le bail à ferme a subi une modification importante en Région wallonne suite à l’adoption du décret du 02 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme ».
Moins d’un an après son entrée en vigueur (le 1er janvier 2020), un état des lieux complet de cette réforme s’avère prématuré.

La réforme, avant tout politique, voire symbolique, laisse néanmoins dans son sillon des incertitudes et quelques vides juridiques qui se dévoilent au gré des cas pratiques.

Ce colloque est consacré aux principales questions qui se posent encore en vue d’offrir aux praticiens confrontés à la matière du bail ferme (notaires, avocats, magistrats, consultants, administrations, experts immobiliers,…) des solutions concrètes ou des pistes de réflexion.

Un numéro spécial de la revue de droit rural rassemblera les actes de ce colloque.

Accréditation:
  • Attestations de présence disponibles sur demande :
  • Chambre Nationale des Notaires : La demande d’accréditation a été déposée
  • Institution de Formation Judiciaire (IFJ) : Les frais d'inscriptions sont pris en charge pour les magistrats, stagiaires judiciaires et membres du personel de l'Orde judiciaire à condition qu'ils soient effectivement présents.
  • Ordre des barreaux francophones et Germanophone de Belgique : La demande pour accréditation pour la formation permanente des avocats a été déposée
Prix (TVA comprise)
€ 195,00
Prix (TVA non comprise) € 161,16
Paiement par IFJ
Conditions

Un état des lieux après la dernière réforme

La loi sur le bail à ferme a subi une modification importante en Région wallonne suite à l’adoption du décret du 02 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière de bail à ferme ».
Moins d’un an après son entrée en vigueur (le 1er janvier 2020), un état des lieux complet de cette réforme s’avère prématuré.

La réforme, avant tout politique, voire symbolique, laisse néanmoins dans son sillon des incertitudes et quelques vides juridiques qui se dévoilent au gré des cas pratiques.

Ce colloque est consacré aux principales questions qui se posent encore en vue d’offrir aux praticiens confrontés à la matière du bail ferme (notaires, avocats, magistrats, consultants, administrations, experts immobiliers,…) des solutions concrètes ou des pistes de réflexion.

Un numéro spécial de la revue de droit rural rassemblera les actes de ce colloque.

13h00 – 13h30 : Accueil des participants

13h30 – 13h40 : Exposé introductif par le Président Rudy Gotzen, Professeur à la KU Leuven

13h40 – 14h15 : Le bail écrit : rédaction des clauses et liberté contractuelle par Etienne Beguin, Maître de conférences à l’UCLouvain, Notaire

14h15 – 14h50 : Les nouvelles obligations d’information à charge du preneur : quelles conséquences en pratique ? par Anne-Sophie Janssens, Conseillère juridique à la Fédération Wallonne de l’Agriculture, Juriste

14h50 – 15h25 : La notion de terrain à bâtir et ses conséquences par Antoine Gregoire, Avocat

15h25 – 15h45 : Pause-café

15h45 – 16h20 : Bail verbal et bail écrit : portée et enjeux de la distinction par Paul Renier, Avocat

16h20 – 16h55 : Le bail à ferme et la réforme du Code des sociétés et des associations par Charles et Réginald Wauters, Notaires

16h55 – 17h00 : Conclusions du colloque

  • le Président Rudy Gotzen, Professeur à la KU Leuven
  • Etienne Beguin, Maître de conférences à l’UCLouvain, Notaire
  • Anne-Sophie Janssens, Conseillère juridique à la Fédération Wallonne de l’Agriculture, Juriste
  • Antoine Gregoire, Avocat
  • Paul Renier, Avocat
  • Charles Wauters, Notaire
  • Réginald Wauters, Notaire

Public concerné
Advocaat, Magistratuur, Notaris / Notariële medewerker, Lokale overheid

Intéressant pour
Le colloque s’adresse aux avocats, magistrats, notaires, experts, communes, experts immobiliers, juges de paix … qui s’intéressent au domaine du bail à ferme.

Date
Mercredi le 25 novembre 2020 de 13h30 à 17h00 (accueil des participants à partir de 13.00h)

Location
Château ferme de Profondval
Chemin de Profondval 2
1490 Court-St-Etienne

  • Grand parking

De plus amples informations suivront lors de la confirmation.

Prix

Le droit de participation au colloque s’élève à 161,15 euros (tva non comprise) / 195 euros (tva 21 % comprise) et comprend :

  • la participation au congrès
  • la farde de documentation
  • la restauration

Annuler
Annuler n'est possible que dans les 14 jours après l'inscription, à moins que la formation se passe dans ces 14 jours, dans ce cas la date d'annulation est au plus tard 5 jours avant la date de la formation. Dans le cas où l'inscription n'est pas effectuée via la boutique en ligne, 15 euros sont toujours facturés comme frais d'annulation. Vous pouvez toujours indiquer un remplacement gratuitement.

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